Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Prix des marchés
Article 30
Si un délai supérieur à 6 mois sépare les dates limites fixées pour le dépôt des offres et l'ordre de commencer l'exécution de la prestation, les prix sont actualisés par application des formules définies à l'article 28 sans terme fixeni marge de neutralisation.