Article 27

Les prix ne sont soumis à aucune révision quand le délai d'exécution de la prestation est égal ou inférieur à six mois.

Quand le délai d'exécution prévu au marché est supérieur. à 6 mois, les prix des prestations exécutées pendant les six premiers mois ne sont soumis à aucune révision.