Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Prix des marchés
Article 26
Les prix sont fermes ou révisables. Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques. Il est révisable dans le cas contraire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 La révision et les conditions de celle-ci doivent être expressement prévues dans le marché.