Article 24

Lorsque le marché concerne des travaux ou fournitures à réaliser en totalité ou en partie d'après les spécifications particulières fournies par le service contractant, l'administration peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatifdétaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour les travaux ou fournitures Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue, n'a pas de valeur contractuelle, sauf dispositions contraires insérées dans le marché.