Article 21

L'objet du marché peut ne pas être déterminé en quantité Dans ce cas, le marché dit « à commandes devra indiquer en quantité ou en valeur, e minimum et le maximum des prestations à exécuter dans un délai qui ne peut excéder un an. Ce délai peut être renouvelé sans que le marché puisse avoir une durée d'exécution supérieure à cinq années.