Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre I — Entrepreneurs et fournisseurs
Article 19
Dès mandatement au profit de titulaires de marchés ou d'avenants, les services contractants doivent obligatoirement faire parvenir aux services visés à l'article 18 ci-dessus, une ropie du mandat de paiement.
