Article 17

Les administrations, collectivités et établissements publics sont tenus d'établir lors de la passation d'un marché, un état selon un modèle qui sera défini par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce.

Ce document doit indiquer : 1º Nem, prénoms et siège du titulaire; 2º Siège du principal établissement ; 3º Adresse des succursales; 4° Montant du marché ou de l'avenant : 5° Compte postal, compte du trésor ou compte bancaire à créditer; 6° Comptable assignataire chargé du paiement.