Article 16

Les cahiers des charges doivent rappeler les interdictions posées par les articles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus.

Les offres et soumissions doivent obligatoirement contenir la déclaration que l'entrepreneur ou le fournisseur n'est pas en état de faillite et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction visée à l'article 14 ci-dessus.

Les sous-traitants et sous-commandiers sont tenus de remettre aux services contractants, une déclaration de même nature.