Article 14

Ne peuvent être titulaires de marchés publics, les entreprises dans lesquelles une personne ayant fait l'objet d'une condamnation à raison de l'une des dispositions des codes fiscaux ou de l'ordonnance n° 66-108 du 21 juin 1966 portant répression des infractions économiques, occupe une des situations suivantes :

Président directeur général, gérant;

Administrateur, directeur général ou directeur ;

Fondé de pouvoir;

Associé détenant un tiers ou plus des parts sociales.

Ces dispositions sont applicables aux sous-traitants ou sous-commandiers agréés.