Article 12

Les personnes physiques ou morales en état de faillite ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché public ne peut leur être attribué.

Les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne responsable des marchés.