Ordonnance n° 67-79
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la Société nationale de recherches et d'exploitations minières
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE SIEGE
Article 2
La SONAREM, est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers; la comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
