Article 2

Le bureau algérien de recherches et d'exploitations minières, créé par le décret n° 64-282 du 17 septembre 1964, est Missous.

L'ensemble des biens, droits et obligations du bureau algérien de recherches et d'exploitations minières, y compris les actifs miniers et les charges correspondantės dévolus au B.A.R.E.M par les ordonnances nºs 66-93 à 66-101 du 6 mai 1966, est transféré à la SONAREM pour l'accomplissement de son objet.