Article 22

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat doivent être autorisés par décision conjointe du minisure charge des mines et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé des mines.

Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.