Ordonnance n° 67-79
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la Société nationale de recherches et d'exploitations minières
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé des mines sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.