Article 15

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé ues mines. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22, ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment; les structures internes de la société telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société (directeurs de départements centraux, directeurs de mines); l'orientation générale de la société.