Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 19 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur; 2°) l'augmentation ou la réduction du capital social; 3°) Le programme annuel ou pluriannuel des investissements; 4°) les emprunts à moyen et long termes projetés; 5°) la politique d'amortissement; 6°) les comptes annuels de la société; 7°) l'affectation des excédents éventuels.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.