TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE
Article 29
Le crédit populaire d'Algérie est soumis au contrô'e aes services de l'inspection du ministère des finances et du plan qui disposent, à cet effet, de tous droits d'investigation.
Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtés par le conseil de direction qu'après examen par lesdits services d'inspection, auxquels sont, à cet effet, adressés les projets des comptes en question à défaut d'observations du ministre des finances et du plan, dans le mois de la remise de ces projets, le conseil peut arrêter le bilan, le compte de pertes et profits et la répartition des bénéfices dans la forme des projets soumis.