Ordonnance n° 67-78
· ج.ر عدد 40 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du Crédit populaire d'A₁gérie
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE
Article 28
Uncommissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances et du plan, est chargé de contrôler les comptes de la société. Il assiste aux séances du conseil de direction avec voix consultative, Il informe le conseil du résultat des contrôles qu'il effectue ; il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre des finances et du plan.