TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE
Article 23
Le conseil de direction détermine les règles de compétence décentralisée, en matière d'octroi de crédit ; il peut créer des comités spécialisés de crédit, chargés de l'examen des demandes de crédit dans le cadre des plans régionaux et sectoriels de crédits.
Les membres des comités régionaux de crédit sont initialement choisis parmi les membres des conseils d'administration des anciennes banques populaires.