Article 9
Un conseil consultatif assiste le directeur général dans sa tâche.
Le conseil consultatif comprend : tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Elle pourra ministre chargé de la marine faire appel aux sociétés établies sur la place pour les services qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer. un représentant du marchande, 23 mai 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre du commerce, -un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, le directeur général de la compagnie, un représentant du personnel de la compagnie.
Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre de tutellę, sur proposition de l'autorité qu'ils représentent.
Le conseil élit parmi ses membres, un président et un vice-président, lors de sa première séance.
Il se réunit, en séance ordinaire, au moins deux fois par an et, éventuellement, en séance extraordinaire, à la demande du ministre de tutelle ou du directeur général de la compagnie cu de trois de ses membres.
Le président en établit les convocations et l'ordre du jour des séances.
Art., 10. Le conseil consultatif entend les rapports du directeur général de la compagnie. 1º Il donne son avis sur les questions suivantes : statut du personnel de la compagnie et conditions de sa rémunération, règlement intérieur et règlement financier de la compagnie, rapport annuel d'activités du directeur général, état prévisionnel annuel des recettes et dépenses, -programmes annuels et pluriannuels d'investissements, politique d'amortissements de la compagnie, projets de ventes ou d'acquisitions de biens immeubles, prises ou cessions de participations financières, projets d'emprunts, comptes annuels,
- montant des prélèvements destinés au fonds spécial de réserves dans les conditions définies à l'article 17 ci-après, répartition et affectation des bénéfices, création de filiales, dépôts, bureaux et succursales de la compagnie,
- éventuellement, modifications du capital social de la compagnie, politique générale de la compagnie. 2º Le conseil consultatif peut être également consulté, par le ministre de tutelle ou par le directeur général, sur toutes autres questions relatives à la compagnie.
Le conseil peut demander au directeur général, de l'informer des problèmes de la compagnie.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de la compagnie.
Il est dressé un procès-verbal écrit de chaque séance du bonseil consultatif et comportant l'avis de chacun de ses membres, nommément désigné. Le procès-verbal est signé du président du conseil consultatif et du secrétaire.
Un exemplaire en est transmis au ministre de tutelle dans les dix jours qui suivent la séance.
