Article 7

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger, des agents de son administration de missions d'enquêtes, en vue de vérifier la bonne gestion de la compagnie et la bonne application de ses directives ou décisions.

Ces agents bénéficient pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents de toute nature de la compagnie.

Pour le contrôle des opérations financières de la compagnie, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d'enquêtes dans les conditions ci-dessus définies.

F. Administration :