Ordonnance n° 67-77
· ج.ر عدد 42 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 portant modification des statuts de la Compagnie nationale algérienne de navigation
Article 18
La tenue des écritures et le maniement des fonds de la compagnie sont confiés à un agent comptable nommé REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mai 1967 par le ministre chargé des finances et soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.
