Article 16

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits résumant l'ensemble des cpérations de la compagnie, déductions faites de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices.

L'affectation des bénéfices est, après avis du conseil consultatif, proposée par le directeur général et prononcée par décision conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.