Ordonnance n° 67-77
· ج.ر عدد 42 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 portant modification des statuts de la Compagnie nationale algérienne de navigation
Article 13
Les opérations de fonctionnement et d'équipement de la compagnie sont retracées en deux comptes distincts.
Elles font l'objet d'un état prévisionnel annuel qui regroupe en un document unique, l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses,