Article 11
Le directeur général de la compagnie a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de la compagnie et agir au nom de celle-ci. Il prend toutes décisions et initiatives à cet effet et notamment :
1. - Sous réserve d'approbation conjointe par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances: élabore le statut du personnel et le règlement financier de la compagnie,
- contracte tous emprunts et consent toutes garanties hypothécaires ou autres dans la limite du réglement financier.
2. Sous réserve d'approbation par le ministre de tutelle : élabore le règlement intérieur de la compagnie, nomme et révoque tous agents de la compagnie faisant partie du personnel de conception et de direction et détermine leurs attributions, procède à tous achats, ventes et locations d'immeubles tant en Algérie qu'à l'étranger, passe tous contrats d'assistance technique avec toutes personnes physiques ou morales étrangères, REPUBLIQUE ALGERIENNE 403
- procède à toutes opérations d'affrètement de navires de commerce battant pavillon algérien ou étranger, décide de l'ouverture ou de la suppression de lignes de navigation, décide l'exploitation de lignes communes de navigation avec toute société de transports maritimes, crée, acquiert et exploite tous établissements de même nature, agences, succursales, bureaux, en Algérie et à l'étranger, procède à l'achat, la vente ou à la construction de navires de commerce quel qu'en soit le tonnage.
3. Sans être tenu de soumettre ses décisions à l'approbation du ministre de tutelle:
- nomme et révoque tous agents de la compagnie autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus et détermine leurs attributions, souscrit, accepte, endosse et négocie tous chèques et effets de commerce, reçoit et paie toutes sommes
- fait ouvrir à la compagnie et fait fonctionner tous comptes en banque, aux chèques postaux et au trésor, traite, même de gré à gré avec l'Etat et toutes personnes physiques ou morales algériennes, la concession de tous services comme leur renouvellement, modification ou abandon, donne tout cautionnement et toutes garanties au nom de la compagnie, -passe tous marchés, traités et contrats de fournitures, -effectue tous travaux d'installation et d'aménagement, fait procéder par tout organisme technique algérien aux études ayant trait à l'organisation et aux activités de la compagnie, conclut tous accords de représentation de la compagnie tant en Algérie qu'à l'étranger, élabore et modifie les programmes de trafic, passe tous contrats de transports maritimes tant en Algérie qu'à l'étranger, traite, transige, compromet et consent tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement, arrête les inventaires et les comptes et fait toutes propositions de répartition et d'affectation des bénéfices, exerce toute action judiciaire devant toute juridiction.
G. - Dispositions financières :
