Ordonnance n° 67-74
· ج.ر عدد 37 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 portant attribution à la Société ationale de sidérurgie (S.N.S.) du monopole à l'importation des produits sidérurgiques
Article 3
Le ministre chargé de la métallurgie précisera par arrêté, les différentes étapes de mise en place de ce monopole par la société nationale de sidérurgie.
