Ordonnance n° 67-62
· ج.ر عدد 35 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-62 du. 27 mars 1967 portant ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique Allemande, signé à Alger, le 21 décembre 1966
Article 7
Les parties contractantes procèderont à l'examen des conditions dans lesquelles l'équivalence entre les diplômes et titres universitaires délivrés dans les deux pays, sera reconnue à des fins universitaires.
Afin de faciliter la libre circulation des étudiants et des enseignants, des commissions comprenant des représentants de chaque pays, étudieront et établiront, après accord, un tableau des équivalences des titres, diplômes et grades universitaires délivrés par chacun des deux pays.
A ce propos, un arrangement particulier sera conclu,
