Article 4

Sauf dispositions contraires, prises par arrête du ministre d'Etat chargé des transports, la S.N.T.R. est chargée c'exercer les attributions dévolues à l'Office national des transports en matière d'affrêtement par le décret n° 63-429 du 7 novembre 1963, titre II, chapitre I.