Article 10

Le directeur général soumet à l'approbation: 1°) du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances: l'état prévisionnel annuel des recettes et dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année,

- le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, la prise ou la cession de participations financières, le réglement financier de la société, les taux de prélèvements affectés au fonds social prévu à l'article 27. 2°) du ministre chargé des transports et du ministre chargé du plan: les programmes pluriannuels d'investissements. 3°) du ministre chargé des transports, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique : le statut du personnel et les conditions de rémunération de celui-ci. 4°) du ministre chargé des transports: la nomination des chefs de service de la société, le réglement intérieur de la société, Le directeur général adresse au ministre chargé des trans ports, dans les formes qui seront déterminées par ce dernier, un compte-rendu trimestriel sur la marche de la société.