Article 7

1°) Toute entreprise cinématographique exerçant son activité sans autorisation, se verra infliger une amende à'un montant maximum de dix mille dinars. L'autorisation d'exercer pourra, en outre, être refusée à ladite société d'une façon définitive ou temporaire.

Les contrats passés par ladite société seront réputés nuls au regard de la réglementation professionnelle. 2°) Toute entreprise cinématographique qui aurait engagé, à un des postes où la carte d'identité professionnelle est exigée, une personne qui n'en serait pas pourvue, est passible d'une amende de 200 dinars qui pourra être portée au double en cas de récidive. 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) Toute entreprise cinématographique qui aurait inter- REPUBLIQUE ALGERIENNE 259