Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II — Taxe de développement local
Article 74
Des arrêtés du ministre de l'information définiront les modalités d'application des diverces dispositions de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 mars 1967.
Houari BOUMEDIENE DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INFORMATION
