Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II — Taxe de développement local
Article 72
Les modalités d'affectation du produit provenant de la taxe de développement local, seront déterminées uitérieurement par arrété du ministre des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.
