Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre I — Dispositions d'ordre fiscal Taxes communales:
Article 71
Un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, déterminera les produits et les matériels pouvant être admis en franchise des droits de douane au profit de la cinémathèque algérienne.
