Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
Article 6
Les entreprises cinématographiques déjà existantes, doivent satisfaire aux obligations des articles précédents, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de lk.
République algérienne démocratique et populaire.