Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IX — DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — Création du fonds
Article 66
La répartition des ressources du fonds, prévue a l'article 65 ci-dessus pourra, en fonction du développement des différents secteurs du cinéma algérien, faire l'objet de modification, tous les cinq ans, par voie de décret, sur proposition du ministre de l'information.
