Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IX — DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — Création du fonds
Article 63
Il est créé un fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique Chapitre II :
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