Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 62
Toute violation aux dispositions de la présente ordonnance fera l'objet de sanctions pouvant comporter l'interdiction temporaire ou définitive pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique
