Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 61
Les responsables des salles sont responsables des billets qui ne seraient pas vendus dans l'ordre.
Ladite responsabilité est d'ordre administratif. Elle est d'ordre pénal si le non respect de la distribution des billets dans l'ordre a eu pour cause une intention frauduleuse et pour effet un détournement de fonds, Sanctions :
