Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 60
Le responsable de la salle est tenu d'envoyer dans les 24 heures, à l'inspecteur des contributions diverses, une lettre stipulant le jour et l'heure de la représentation ayant donné lieu au remboursement des billets ainsi que les numéros des billets remboursés et les billets récupérés.
