Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 58
Les exonérations et entrées, à titre gratuit, sont celles prévues - par la législation en vigueur.
