Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre III — De la classification des salles de spectacles cinématographiques
Article 57
La répartition des salles entre ces catégories fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce.
