Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la sécurité des salles
Article 55
Les commissions de sécurité dépendant du ministère de l'intérieur sont chargées de la protection civile (risques d'incendie, panique dans les salles de spectacles cinématographiques, etc...).
