Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la sécurité des salles
Article 53
Tout préposé à l'exploitation d'une salle de spectacle, est habilité à faire constater les infractions aux dispositions énoncées.
