Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la sécurité des salles
Article 52
Dans les dépendances d'une salle de spectacles cinématographiques, ateliers, magasins, appartements mitoyens, etc..., il est interdit de gêner les représentations et de placer des objets quelconques aux balcons.
