Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
Article 4
La nomenclature des emplois pour lesquels la possession d'une carte d'identité professionnelle est requise, ainsi que les conditions qui y donnent droit, feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre du travail et des affaires sociales, sur proposition du directeur du centre algérien de la cinématographie.