Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS
Article 47
Le centre algérien de la cinématographie est chargé de donner à la Banque centrale d'Algérie, un avis technique sur toute demande de transfert.