Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS
Article 45
Les dispositions ci-dessus énoncées ne s'appliquent pas à la circulation des copies destinées à la cinémathèque ou à tout autre organe de diffusion de la culture par le film.
