Article 44

Les copies positives ne peuvent être exportées hors du territoire national si le montant de leur prix d'achat a été transféré intégralement hors d'Algérie.

Au cas où les droits de cession concernent l'ensemble des pays du Maghreb, la part transférable en vue du paiement de ces droits, sera déterminée en fonction de l'importance du marché algérien, par rapport au marché maghrebin.