Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS
Article 43
La part distributeur », déterminée à l'article 28 ci-dessus, n'est pas transférable.
La part producteur », est transférable selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
La part producteur » et les droits afférents au contrat de cession d'exploitation, sont transférables conformément à la réglementation en vigueur.
