TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 41
Le retrait du visa ne peut être prononcé que lorsqu'il a été accordé irrégulièrement ou lorsque son maintien est: 1° susceptible de nuire à l'ordre public: dans ce cas, la demande de retrait du visa est adressée par le ministre de l'intérieur au ministre de l'information, 2° contraire à l'orientation politique étrangère du pays: dans ce cas, la demande de retrait est adressée par le ministre des affaires étrangères au ministre de l'information.